Recours collectif relatif à l’isolement préventif des détenus fédéraux

Renseignements De Base

 

Vos Droits Et Vos Options

 

Les Procureurs Qui Vous Représentent

 

L’Instruction

 

Pour Obtenir De Plus Amples Renseignements

 

 

Renseignements De Base

 

 

1. Pourquoi le présent avis a-t-il été publié?

 

La présente instance a été « certifiée » comme recours collectif. Cela signifie que l’instance répond aux critères des recours collectifs et peut procéder à l’instruction. Si vous êtes inclus, il se peut que vous ayez des droits et des options à exercer avant que les tribunaux ne décident si les allégations faites contre le Canada en votre nom sont fondées. Le présent avis explique le tout.

 

Un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario supervise actuellement cette affaire, qui est connue comme la cause Reddock v. Canada, numéro de dossier CV-17-570771-00CP. La personne qui a introduit le recours s’appelle le demandeur. Le Canada est le défendeur.

 

 

2. Sur quoi porte le présent recours?

 

Le recours allègue que le Canada a indûment imposé un isolement cellulaire prolongé à des détenus en les plaçant en isolement préventif pendant au moins quinze (15) jours consécutifs. Le recours allègue que les détenus des établissements correctionnels fédéraux ont été indûment traumatisés émotionnellement, physiquement et psychologiquement par leurs expériences dans les pénitenciers fédéraux. Le Canada nie ces allégations. Les tribunaux n’ont pas encore décidé qui du demandeur ou du Canada a raison. Les procureurs du demandeur devront prouver leurs allégations devant les tribunaux.

 

Si vous éprouvez des difficultés à composer avec ces questions, vous pouvez obtenir de l’aide en composant le 1 833 430-7536 (ATS : 1 877 627-7027).

 

3.  Pourquoi s’agit-il d’un recours collectif?

 

Dans un recours collectif, une personne appelée « représentant des demandeurs » (dans la présente cause, Jullian Reddock) introduit un recours au nom des personnes qui ont des demandes similaires. Toutes ces personnes constituent un « groupe » ou sont « membres d’un groupe ». Les tribunaux tranchent toutes les questions en jeu pour tous les membres du groupe dans une seule cause, sauf à l’égard de ceux qui se sont retirés du recours collectif.

 

4.  Qui est membre du groupe?

 

Le groupe comprend :

 

Toutes les personnes, sauf les personnes exclues, au sens attribué à ce terme ci-dessous, auxquelles une période d’isolement préventif prolongé a été imposée, au sens attribué à ce terme ci-dessous, dans un établissement fédéral, au sens attribué à ce terme ci-dessous, entre le 1er novembre 1992 et aujourd’hui, et qui étaient encore vivantes le 3 mars 2015.

 

Le terme « Personnes exclues » est défini comme

 

Tous les délinquants sous juridiction fédérale, qui ont été diagnostiqués par un médecin comme souffrant d’un trouble de l’axe 1 (à l’exclusion des troubles liés à la toxicomanie) ou d’un trouble de la personnalité limite, qui ont souffert de tels troubles, d’une manière décrite à l’annexe A, et qui en ont fait un signalement durant leur incarcération, lorsque le diagnostic médical a été fait avant ou durant leur incarcération dans un établissement fédéral, et que les délinquants ont été incarcérés entre le 1er novembre 1992 et aujourd’hui et étaient encore vivants en date du 20 juillet 2013; et

 

Toutes les personnes auxquelles a été imposé un isolement préventif prolongé, au sens attribué à ce terme ci-dessous, uniquement dans un établissement fédéral situé au Québec après le 24 février 2013. Les personnes auxquelles un isolement préventif prolongé a été imposé dans des établissements fédéraux situés au Québec et dans une autre province canadienne ou dans un établissement fédéral situé au Québec avant le 24 février 2013 ne sont pas des personnes exclues.

 

Le terme « Isolement préventif » est défini comme la pratique consistant à placer un détenu dans une petite cellule et à lui refuser tout contact humain significatif pendant au moins 22 heures par jour, conformément aux articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.

 

Le terme « Isolement préventif prolongé » est défini comme la pratique consistant à imposer à un détenu un isolement préventif pendant au moins quinze (15) jours consécutifs.

 

Le terme « Établissement fédéral » est défini comme le système d’établissements correctionnels fédéraux situés partout au Canada qui est administré par le Service correctionnel du Canada, un organisme du gouvernement fédéral.

 

 

Annexe A

 

  • Déficit notable de jugement (dont l’incapacité à prendre des décisions, la confusion, la désorientation)

  • Déficit notable de la pensée (y compris la préoccupation constante avec des pensées, la paranoïa, des idées délirantes qui rendent le délinquant dangereux pour lui-même ou pour autrui);

  • Déficit notable de l’humeur (y compris l’humeur dépressive constante en plus d’un sentiment d’impuissance et de désespoir; l’agitation; l’humeur maniaque qui interfère avec la capacité d’interagir efficacement avec d’autres délinquants ou les membres du personnel, ou de suivre le plan correctionnel);

  • Déficit notable de communication nuisant à la capacité du délinquant d’interagir efficacement avec d’autres délinquants ou les membres du personnel, ou de suivre le plan correctionnel;

  • Déficit notable dû à l’anxiété du délinquant (attaques de panique; anxiété accablante) nuisant à sa capacité d’interagir efficacement avec d’autres délinquants ou les membres du personnel, ou de suivre le plan correctionnel;

  • Autres symptômes : hallucinations; idées délirantes; rituels obsessionnels sévères nuisant à la capacité du réclamant d’interagir efficacement avec d’autres délinquants ou les membres du personnel, ou de suivre le plan correctionnel;

  • Idéation (formation des idées) suicidaire chronique et sévère entraînant un risque accru de tentatives de suicide;

  • Automutilation grave et chronique; ou

  • Score de 50 ou moins sur l’échelle EGF (échelle globale de fonctionnement).

 

 

5.  Que désire obtenir le demandeur?

 

Le demandeur désire obtenir de l’argent ou d’autres avantages pour le groupe. Il demande également le paiement des honoraires des procureurs et débours, intérêts en sus.

 

 

6.  Y a-t-il une somme d’argent disponible maintenant?

 

Aucune somme d’argent ni aucun avantage ne sont disponibles actuellement, puisque les tribunaux n’ont pas encore décidé si le Canada a commis une faute et que les parties n’ont pas conclu de règlement dans ce litige. Il n’y a aucune garantie que de l’argent ou des avantages seront obtenus à l’avenir. Si tel est le cas, vous serez avisé de la manière de réclamer votre part.

 

 

Vos Droits Et Vos Options

 

 

7. Que se passera-t-il si je ne fais rien?

 

Si vous ne faites rien, vous continuerez automatiquement d’être partie à l’instance. Vous serez lié par les décisions des tribunaux, qu’elles vous soient favorables ou défavorables. Si des indemnités sont octroyées, vous pourriez devoir prendre des mesures pour en recevoir une.

 

8.  Que se passera-t-il si je ne veux pas faire partie du groupe?

 

Si vous refusez d’être partie à l’instance, vous devez vous en exclure – ce qui est parfois désigné comme exercer son « option de retrait ». Si vous exercez votre droit de retrait, vous ne recevrez aucun des avantages qui pourraient être obtenus des suites de l’instance. Vous ne serez lié par aucune des décisions des tribunaux et vous conserverez votre droit d’intenter une action en justice personnelle contre le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux questions en litige.

 

Pour vous exclure du groupe, envoyez une lettre indiquant que vous souhaitez vous retirer du groupe dans l’affaire Reddock v. Canada. Veuillez inclure votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature. Vous pouvez également télécharger un formulaire de retrait au www.FederalAdministrativeSegregationClassAction.ca.

 

Vous devez envoyer votre formulaire de demande de retrait d’ici le 19 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi, par voie postale à :

 

Administrateur du recours collectif relatif à l’isolement préventif des détenus fédéraux

3-505, 133 rue Weber Nord

Waterloo (Ontario) N2J 3G9

 

Ou par courriel à : FederalAdministrativeSegregationClassAction@crawco.ca.

 

Veuillez composer le 1 833 430-7536 (ATS : 1 877 627-7027) si vous avez des questions sur la façon de vous exclure du groupe.

 

9.  Si un ex-détenu demeure dans le groupe, cela aura-t-il une incidence sur son placement actuel dans un établissement de soins?

 

Non. Le fait de demeurer dans le groupe n’aura pas d’incidence sur le placement actuel de tout membre qui bénéficie encore de soins en milieu supervisé.

 

 

Les Procureurs Qui Vous Représentent

 

 

10.  Ai-je un procureur pour me représenter dans cette affaire?

 

Oui. Les tribunaux ont nommé les cabinets Koskie Minsky, s.r.l., et McCarthy Tétrault, s.r.l., de Toronto pour vous représenter et pour représenter les autres membres du groupe à titre de « procureurs du groupe ». Vous n’aurez rien à payer pour les services de ces procureurs. Si vous souhaitez être représenté par un autre procureur, vous pouvez en retenir un pour vous représenter en cour à vos propres frais.

 

11.  Comment les procureurs seront-ils payés?

 

Les procureurs du groupe ne seront payés que s’ils obtiennent gain de cause à l’instruction ou s’il y a un règlement. Ils doivent également soumettre à l’approbation des tribunaux une demande d’être payés. Les honoraires et débours pourraient être déduits de toute somme obtenue pour le groupe ou être payés séparément par le défendeur.

 

 

L’Instruction

 

 

12. Comment et quand les tribunaux décideront-ils qui a raison?

 

Si le recours n’est pas rejeté ou réglé, le demandeur devra prouver ses allégations lors d’une instruction qui aura lieu à Toronto. Au cours de l’instruction, le tribunal entendra toute la preuve de façon à pouvoir trancher qui du demandeur ou du Canada a raison quant aux allégations faites dans le cadre de l’instance. Il n’y a aucune garantie que le demandeur obtiendra de l’argent ou des avantages pour le groupe.

 

13.  Vais-je recevoir de l’argent à la suite de l’instruction?

 

Si le demandeur obtient de l’argent ou des avantages à la suite de l’instruction ou d’un règlement, vous serez avisé de la manière de réclamer votre part ou des autres options qui s’offrent à vous à ce moment. Ces informations ne sont pas encore connues. Des renseignements importants concernant cette affaire seront affichés sur le site Web www.FederalAdministrativeSegregationClassAction.ca, au fur et à mesure qu’ils deviennent connus.

 

 

Pour Obtenir De Plus Amples Renseignements

 

 

14.  Comment puis-je obtenir plus d’information?

 

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en consultant le site Web www.FederalAdministrativeSegregationClassAction.ca, en composant le numéro de téléphone sans frais 1 833 430-7536 (ATS : 1 877 627-7027), ou en écrivant à l’adresse postale :

 

Administrateur du recours collectif relatif à l’isolement préventif des détenus fédéraux

3-505, 133 rue Weber Nord

Waterloo (Ontario) N2J 3G9

 

Ou par courriel à : FederalAdministrativeSegregationClassAction@crawco.ca.

 

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