Recours collectif relatif à l’isolement préventif des détenus fédéraux

Sur quoi porte le présent recours?

 

Le recours allègue que le gouvernement du Canada a indûment imposé un isolement administratif à des détenus et que le personnel de Service correctionnel Canada les a traités de manière inappropriée. Le recours allègue que ces détenus ont été indûment traumatisés émotionnellement, physiquement et psychologiquement par leurs expériences dans les pénitenciers fédéraux. Le gouvernement du Canada nie ces allégations. Les tribunaux n’ont pas encore décidé qui du groupe ou du Canada a raison. Les procureurs du groupe devront prouver leurs allégations devant les tribunaux.

 

Qui est membre du groupe?

 

Le groupe comprend :

 

Toutes les personnes, sauf les personnes exclues, au sens attribué à ce terme ci-dessous, auxquelles une période d’isolement préventif prolongé a été imposée, au sens attribué à ce terme ci-dessous, dans un établissement fédéral, au sens attribué à ce terme ci-dessous, entre le 1er novembre 1992 et aujourd’hui, et qui étaient encore vivantes le 3 mars 2015.

 

Le terme « Personnes exclues » est défini comme

 

Tous les délinquants sous juridiction fédérale, qui ont été diagnostiqués par un médecin comme souffrant d’un trouble de l’axe 1 (à l’exclusion des troubles liés à la toxicomanie) ou d’un trouble de la personnalité limite, qui ont souffert de tels troubles, d’une manière décrite à l’annexe A, et qui en ont fait un signalement durant leur incarcération, lorsque le diagnostic médical a été fait avant ou durant leur incarcération dans un établissement fédéral, et que les délinquants ont été incarcérés entre le 1er novembre 1992 et aujourd’hui et étaient encore vivants en date du 20 juillet 2013; et

 

Toutes les personnes auxquelles a été imposé un isolement préventif prolongé, au sens attribué à ce terme ci-dessous, uniquement dans un établissement fédéral situé au Québec après le 24 février 2013. Les personnes auxquelles un isolement préventif prolongé a été imposé dans des établissements fédéraux situés au Québec et dans une autre province canadienne ou dans un établissement fédéral situé au Québec avant le 24 février 2013 ne sont pas des personnes exclues.

 

Le terme « Isolement préventif » est défini comme la pratique consistant à placer un détenu dans une petite cellule et à lui refuser tout contact humain significatif pendant au moins 22 heures par jour, conformément aux articles 31 à 37 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20.

 

Le terme « Isolement préventif prolongé » est défini comme la pratique consistant à imposer à un détenu un isolement préventif pendant au moins quinze (15) jours consécutifs.

 

Le terme « Établissement fédéral » est défini comme le système d’établissements correctionnels fédéraux situés partout au Canada qui est administré par le Service correctionnel du Canada, un organisme du gouvernement fédéral.

 

Qui représente le groupe?

 

Les tribunaux ont nommé les cabinets Koskie Minsky, s.r.l., et McCarthy Tétrault, s.r.l., de Toronto pour représenter les membres du groupe à titre de « procureurs du groupe ». Pour participer au recours, vous n’avez pas à payer les procureurs du groupe ou d’autres personnes. Au lieu d’honoraires payés par vous, s’ils obtiennent de l’argent ou des avantages pour le groupe, les procureurs du groupe pourraient demander des honoraires et débours qui seraient soit déduits des sommes obtenues, soit payés séparément par le Canada. Vous pouvez retenir les services de votre propre procureur pour vous représenter, mais si vous le faites, vous pourriez avoir à le payer vous-même.

 

Quelles sont vos options?

 

Demeurer membre du groupe : Pour demeurer membre du groupe, vous n’avez rien à faire. Si de l’argent ou des avantages sont obtenus, vous serez avisé de la manière de réclamer votre part.  Vous serez légalement lié par l’ensemble des ordonnances et des jugements rendus et vous ne pourrez pas intenter d’action en justice contre le Canada fondée sur les allégations invoquées dans le présent recours.

 

Le fait de demeurer membre du groupe sera sans incidence sur les services de résidence ou de soutien reçus par les membres du groupe de la part d’organismes communautaires financés par un gouvernement.

 

Se retirer du groupe : Si vous désirez conserver vos droits d’engager des poursuites individuelles contre le Canada fondées sur les allégations invoquées dans le présent recours, vous devez vous retirer du groupe en envoyant une lettre ou un formulaire de demande de retrait à l’administrateur au plus tard le 19 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi. Si vous vous retirez du groupe, vous ne pourrez pas recevoir de l’argent ou des avantages qui pourraient découler de la présente instance, le cas échéant. Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur le retrait du groupe ou l’exclusion du recours.

 

Comment puis-je obtenir plus d’information?

 

Veuillez consulter le site Web www.federaladministrativesegregationclassaction.ca, composer le numéro sans frais 1 833 430-7536 (ATS : 1 877 627-7027) ou écrire à l’adresse postale :

 

  • Administrateur du recours collectif relatif à l’isolement préventif des détenus fédéraux
  • 3-505, 133 rue Weber Nord
  • Waterloo (Ontario) N2J 3G9

 

ou à l’adresse électronique : federaladministrativesegregationclassaction@crawco.ca

 

 

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