Recours collectif relatif à l’isolement préventif des détenus fédéraux

Si vous refusez d’être partie à l’instance, vous devez vous en exclure – ce qui est parfois désigné comme exercer son « option de retrait ». Si vous exercez votre droit de retrait, vous ne recevrez aucun des avantages qui pourraient être obtenus des suites de l’instance. Vous ne serez lié par aucune des décisions des tribunaux et vous conserverez votre droit d’intenter une action en justice personnelle contre le gouvernement du Canada en ce qui a trait aux questions en litige.

 

Pour vous exclure du groupe, envoyez une lettre indiquant que vous souhaitez vous retirer du groupe dans l’affaire Reddock v. Canada. Veuillez inclure votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre signature. Pour obtenir un formulaire de demande de retrait, veuillez cliquer ici.

 

Vous devez envoyer votre formulaire de demande de retrait d’ici le 19 septembre 2018, le cachet de la poste faisant foi, par voie postale à :

 

Administrateur du recours collectif relatif à l’isolement préventif des détenus fédéraux

3-505, 133 rue Weber Nord,

Waterloo (Ontario) N2J 3G9

 

Ou par courriel à : FederalAdministrativeSegregationClassAction@crawco.ca.

 

Veuillez composer le 1 833 430-7536 (ATS : 1 877 627-7027) si vous avez des questions sur la façon de vous exclure du groupe.

 

 

 

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